Article 434-48 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 4…
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
- Cite Code pénal art. 131-39-2
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
- Cite Code pénal art. 131-39-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.