Article 434-45 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 4…
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 434-45 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 00-88.036
condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 00-88.036, Inédit
pénal , L. 11 et L. 18 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de violation d'une…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003 art. 5
- Cite Code de la route. - art. L224-15 (Ab) art. L224-15
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (M) art. L231-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code pénal - art. 434-10 (V) art. 434-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.