Article 434-44 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 4…
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Dans les cas prévus aux articles 434-9,434-9-1,434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au troisième alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 434-44 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.583, Publié au bulletin
pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434 - 44 du code pénal , qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les…
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-84.583
pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434 - 44 du code pénal , qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les…
- Cour de cassation, 29 septembre 2004, n° 03-87.401
d'une arme, en l'espèce le véhicule Mercedes qu'il conduisait le 15 juin 2002, qui a été saisi dès son interpellation et dont le tribunal a ordonné la confiscation à titre de peine complémentaire comme il en avait le…
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 96-83.735
"; "que, dès lors, et en l'état de ces faits d'où il ressortait que le délit de l'article 434-26 du Code pénal reproché à Jean-Claude Z... n'était pas constitué en tous ses éléments, la cour d'appel l'en a déclaré…
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-85.662
l'article R. 625-2 suppose une incapacité, si minime soit-elle ; que la cour d'appel n'a pas constaté la moindre incapacité de l'enfant ; qu'elle n'a donc pas légalement caractérisé l'infraction " ; Sur le quatrième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 03-87.401, Inédit
d'une arme, en l'espèce le véhicule Mercedes qu'il conduisait le 15 juin 2002, qui a été saisi dès son interpellation et dont le tribunal a ordonné la confiscation à titre de peine complémentaire comme il en avait le…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 96-84.096
pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 434-41 et 434-44 du Code pénal , L. 15-II et L. 15-III du Code de la route, ensemble de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 96-83.735, Inédit
-26 du Code pénal , l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq (5 ans) ; "aux motifs qu'il convient de prononcer à son encontre une peine de 6 mois d'emprisonnement et…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 58 art. 58
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 434-11 art. 434-11
- Cite Code pénal - art. 434-13 art. 434-13
- Cite Code pénal - art. 434-16 art. 434-16
- Cite Code pénal - art. 434-17 art. 434-17
- Cite Code pénal - art. 434-25 art. 434-25
- Cite Code pénal - art. 434-27 art. 434-27
- Cite Code pénal - art. 434-29 art. 434-29
- Cite Code pénal - art. 434-33 art. 434-33
- Cite Code pénal - art. 434-35 (V) art. 434-35
- Cite Code pénal - art. 434-4 art. 434-4
- Cite Code pénal - art. 434-40 art. 434-40
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 58
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 434-4
- Cite Code pénal art. 434-4
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-11
- Cite Code pénal art. 434-11
- Cite Code pénal art. 434-13
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- Cite Code pénal art. 434-25
- Cite Code pénal art. 434-35
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- Cite Code pénal art. 131-27
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- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.