Article 434-38 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 434-38 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-87.763, Inédit
434 - 38 du code pénal , L. 513-4 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-83.888, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 94-83.888
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-81.712, Inédit
434 - 38 du code pénal » ; que, dès lors, le fait de ne pas avoir reçu, lors de son élargissement, de carte d'interdiction de séjour, telle que prévue par l'article D. 571-2 du code de procédure pénale, ne saurait…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269924, inédit au recueil Lebon
dont l'exécution n'a été interrompue qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, revêtent, en droit français, la qualification de complicité de tentative d'assassinat, prévue par les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-2 (VD) art. D571-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.