Article 433-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 433-4 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
pénal , alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal a pour condition préalable l'existence d'un détournement de fonds ; que le versement de fonds en exécution d'une décision…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.417, Publié au bulletin
433 - 4 du code pénal . » 34. … 433 - 4 du code pénal , la cour d'appel ne pouvait déclarer M.
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 21-87.417
433 - 4 du code pénal . » 34. … 433 - 4 du code pénal , la cour d'appel ne pouvait déclarer M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-84.352, Publié au bulletin
433 - 4 du Code pénal , Narciso X... a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, 18 juin 1996, n° 95-84.352
433 - 4 du Code pénal , Narciso X... a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, 18 juin 1996, n° 95-84.352
433 - 4 du Code pénal , Narciso X... a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile; Attendu que, pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-84.352, Inédit
433 - 4 du Code pénal , Narciso X... a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-87.328, Publié au bulletin
de l'article 433 - 4 du même code qui les punit de sept ans de prison et 200 000 euros d'amende, la difficulté mise en exergue par le prévenu provient du fait que dans la présente affaire l'auteur du détournement est…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code du patrimoine - art. L214-10 (V) art. L214-10
- Cite Code du patrimoine. - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code pénal - art. 113-14 (VD) art. 113-14
- Cite Code pénal - art. 433-23 (V) art. 433-23
- Cite Code électoral - art. L7 (Ab) art. L7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.