Article 433-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 433-25 du Code pénal
- Cour de cassation, 28 mai 2003, n° 02-82.717
433 - 25 du Code pénal ; que Jacques X..., député-maire d'Evry et vice- président du San, et François Y..., maire-adjoint d'Evry chargé des travaux et président du San depuis 1985, ont été relaxés du chef de trafic…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-82.717, Inédit
433 - 25 du Code pénal ; que Jacques X..., député-maire d'Evry et vice- président du San, et François Y..., maire-adjoint d'Evry chargé des travaux et président du San depuis 1985, ont été relaxés du chef de trafic…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-20.383
d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-24.777
d'expertise-comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-10.552
d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-24.777, Inédit
d'expertise-comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 19-20.383, Inédit
d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni…
- Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2019, n° 17/00503
d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-10 (V) art. L1133-10
- Cite Code de la santé publique - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4223-2 (V) art. L4223-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4243-2 (V) art. L4243-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4314-5 (V) art. L4314-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4323-5 (V) art. L4323-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4334-2 (V) art. L4334-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4344-5 (V) art. L4344-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4353-2 (V) art. L4353-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4363-3 (V) art. L4363-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4372-2 (V) art. L4372-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4394-1 (V) art. L4394-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4394-2 (V) art. L4394-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4394-3 (V) art. L4394-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4394-4 (V) art. L4394-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4394-5 (V) art. L4394-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6222-2 (V) art. L6222-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6242-1 (V) art. L6242-1
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-21 (V) art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.