Article 433-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 433-22 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-83.311
433 - 22 , 131-27 et 131-28 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.311, Inédit
433 - 22 , 131-27 et 131-28 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 95-84.281
pour une durée de 1 an, des droits visés aux 1 , 2 et 3 de l'article 131-26 du Code pénal , pour des faits d'outrages à magistrat et à officier ministériel commis le 13 octobre 1993 ; Mais attendu qu'en prononçant…
- Cour de cassation, 2 mars 2004, n° 04-80.101
pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Françoise X... coupable d'outrage à personnes dépositaires de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2025, 24-82.460, Inédit
433 - 22 du code pénal . » 22. … En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 433 - 22 du code pénal et n'a méconnu aucun des autres textes visés aux moyens. 26.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-84.281, Inédit
pour une durée de 1 an, des droits visés aux 1 , 2 et 3 de l'article 131-26 du Code pénal , pour des faits d'outrages à magistrat et à officier ministériel commis le 13 octobre 1993 ; Mais attendu qu'en prononçant…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 03-82.689
notamment pour provocation à la rébellion, la cour d'appel a constaté, de ce chef, l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Mais attendu qu'en prononcant ainsi, alors qu'étaient encourues, non seulement la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2004, 04-80.101, Inédit
pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Françoise X... coupable d'outrage à personnes dépositaires de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la route. - art. L326-8 (VD) art. L326-8
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code rural - art. L717-6 (V) art. L717-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.