Article 432-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Jurisprudence appliquant l'article 432-9 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 03-82.261
432 - 9 du Code pénal , 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2010, n° 08/02209
Faits prévus par l'article 432 - 9 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 432 - 9 al. 1, 432-17 du Code Pénal . … 432 - 9 du code pénal .
- Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2010, 08/02209
Faits prévus par l'article 432 - 9 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 432 - 9 al. 1, 432-17 du Code Pénal . … 432 - 9 du code pénal .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2004, 03-82.261, Inédit
432 - 9 du Code pénal , 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 11-80.267, Inédit
432 - 9 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.850, Publié au bulletin
432 - 9 du code pénal , par refus d'application ; "2°) alors qu'en estimant que l'élément intentionnel du délit d'atteinte au secret des correspondances et à la confidentialité des échanges entre un avocat et son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 21-87.333, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue le 14 juin 2021 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Ajaccio, alors : « 1°/ que l'article 432 - 9 du code…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 17-81.850
432 - 9 du code pénal , par refus d'application ; "2°) alors qu'en estimant que l'élément intentionnel du délit d'atteinte au secret des correspondances et à la confidentialité des échanges entre un avocat et son…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 () JORF 10 juillet 2004 art. 121
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. L133-2 (V) art. L133-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-8 (Ab) art. R242-8
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V) art. D98-5
- Cite Code pénal - art. 715-2 (V) art. 715-2
- Cite Code pénal - art. 725-2 (V) art. 725-2
- Cite Code pénal - art. R226-11 (V) art. R226-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.