Article 432-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 août 2012 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
Jurisprudence appliquant l'article 432-7 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-85.641, Publié au bulletin
X... coupable de discrimination raciale et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont fondés sur les dispositions des articles 432 - 7 , alinéa 1er, 225-1, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-85.641
X... coupable de discrimination raciale et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont fondés sur les dispositions des articles 432 - 7 , alinéa 1er, 225-1, alinéa 2, du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 04-80.290, Publié au bulletin
432 - 7 et 432-17 du Code pénal , ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a retenu le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 04-87.490, Publié au bulletin
pénal ; Attendu que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte, et que, d'autre part, la discrimination prévue par l'article 432 - 7 du Code pénal implique une entrave à l'exercice d'une activité…
- Cour de cassation, 14 septembre 2004, n° 04-80.290
432 - 7 et 432-17 du Code pénal , ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a retenu le…
- Cour de cassation, 24 mai 2005, n° 04-87.490
pénal ; Attendu que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte, et que, d'autre part, la discrimination prévue par l'article 432 - 7 du Code pénal implique une entrave à l'exercice d'une activité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1998, 97-84.321, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432 - 7 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-81.666, Publié au bulletin
à l'article 432 - 7 du code pénal ; que, par ailleurs, nul n'est responsable que de son propre fait ; que la cour d'appel s'appuie sur les propos de l'adjoint au maire qui, selon les époux Y..., aurait indiqué aux…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V) art. 32
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT) art. 11-1
- Modifie Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-10 (VT) art. 2-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT) art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 807 (M) art. 807
- Cite Code pénal - art. 132-76 (V) art. 132-76
- Cite Code pénal - art. 132-77 (V) art. 132-77
- Cite Code pénal - art. 225-1 art. 225-1
- Cite Code pénal - art. 432-17 (V) art. 432-17
- Cite Code pénal - art. R625-7 (V) art. R625-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.