Article 432-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.
Jurisprudence appliquant l'article 432-5 du Code pénal
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2010, 08MA03853, Inédit au recueil Lebon
432 - 5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou…
- Cour de cassation, 17 juin 1997, n° 96-85.257
de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 82-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1997, 96-85.257, Inédit
moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 82-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2503575
D et Mme E pour la violation des articles L. 3212-1 à L. 3212-3 du code de la santé publique pour procédure abusive, injustifiée, non-fondée, irrégulière, violation de l'article L. 432-5 du code pénal , mise en danger…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 14 novembre 2006
Discrimination par abus d'autorité : refus d'un droit accord é par la loi", , à , infraction prévue et réprimée par art 432-7 du code pénal * Mme Y... … 432 - 5 du code pénal ; Attendu que l'agent judiciaire du trésor…
- Cour de cassation, 28 mars 2023, n° 23-80.317
date sur laquelle il lui appartenait de statuer ; qu'en ne le faisant pas, comme l'y invitait d'ailleurs pourtant le parquet général, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 148-4, 148-6…
- Tribunal administratif de Nancy, 15 novembre 2022, n° 2203247
d'être impliqués ; - l'université est soumise à une obligation d'agir et de donner une suite à son courrier en vertu des dispositions des articles L. 1152-1, L. 4121-1, L. 1152-4 du code du travail, ainsi que de…
- Tribunal administratif de Nancy, 15 décembre 2022, n° 2203588
d'être impliqués ; - l'université est soumise à une obligation d'agir et de donner une suite à son courrier en vertu des dispositions des articles L. 1152-1, L. 4121-1, L. 1152-4 du code du travail, ainsi que de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.