Article 432-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 432-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 mars 2021, n° 20-81.471
Vu les articles 432 - 4 du code pénal , L. 211-14, L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime : 8. … Vu les articles 432 - 4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de cassation, 5 décembre 1995, n° 95-81.213
432 - 4 et suivants du Code pénal , 77, 593 et 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 04-80.290, Publié au bulletin
pénal ; que l'intérêt que la loi entend protéger par l'article 432 - 4 , alinéa 1, du Code pénal est la liberté physique d'aller et venir dont dispose toute personne présente sur le territoire national ; qu'en fait…
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 98-86.505
432 - 4 du Code pénal , 5. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de cassation, 14 septembre 2004, n° 04-80.290
pénal ; que l'intérêt que la loi entend protéger par l'article 432 - 4 , alinéa 1, du Code pénal est la liberté physique d'aller et venir dont dispose toute personne présente sur le territoire national ; qu'en fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-81.471, Inédit
Vu les articles 432 - 4 du code pénal , L. 211-14, L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime : 8. … Vu les articles 432 - 4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-81.213, Inédit
432 - 4 et suivants du Code pénal , 77, 593 et 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 98-86.505, Inédit
432 - 4 du Code pénal , 5. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 3 décembre 2010 - art. Annexe à la décision (V) art. Annexe à la décision
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-109 (V) art. L212-109
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-120 (V) art. L212-120
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code pénal - art. 432-17 (V) art. 432-17
- Cite Code pénal - art. 461-6 (V) art. 461-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.