Article 432-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Jurisprudence appliquant l'article 432-14 du Code pénal
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/06/2008, 305128, Inédit au recueil Lebon
432 - 14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de MM. … B et A à déposer, au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE, une plainte avec…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2004, 03-83.396, Publié au bulletin
432 - 14 du Code pénal , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-5 et 432-14 du Code pénal , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en…
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 03-83.396
432 - 14 du Code pénal , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-5 et 432-14 du Code pénal , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-30.156, Publié au bulletin
432 - 14 du nouveau Code pénal aurait procuré un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats, le juge délégué a entaché sa décision d'un défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 05-80.862, Publié au bulletin
janvier 2005, qui a relaxé Thierry X..., Jean Y... et Hubert Z..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 8 juillet 1997, n° 95-30.156
432 - 14 du nouveau Code pénal aurait procuré un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats, le juge délégué a entaché sa décision d'un défaut…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 00-83.426
432 - 14 nouveau du Code pénal , Jean-Marc X... et Guy Z... en tant qu'auteurs principaux et Daniel A... en tant que receleur ; que, par ailleurs, l'affaire est dévolue à la Cour dans la limite fixée par l'acte d'appel…
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 05-80.862
2005, qui a relaxé Thierry X..., Jean Y... et Hubert Z..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.