Article 431-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 1 : Des…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article 431-2 du Code pénal
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2026, n° 2606110
pénal ,(…) se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. (…) ». … Aux termes de l’article…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 juin 2024, n° 23BX02382
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son auteur ; -il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît son droit à être entendu au regard des dispositions de de l'article…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 431-1 (V) art. 431-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.