Article 431-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 1 : Des…
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 431-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-85.104, Publié au bulletin
Desportes ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-85.104
Desportes ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-80.079, Publié au bulletin
de la violation des articles 431 - 1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables d'entrave à la liberté du travail ; "aux…
- Cour de cassation, 3 juin 2008, n° 07-80.079
la violation des articles 431 - 1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables d'entrave à la liberté du travail ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-81.831, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-81.952, Inédit
431 - 1 , alinéas 1et 2, du code pénal , 591, 593, 388, 551 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 431 - 1 , alinéas 1 et 2, du code pénal , 593…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 98-81.831
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-83.085, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants, 431-1, alinéa 2, et 431-2 du Code pénal , L. 162-3…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 431-2 (V) art. 431-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.