Article 412-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions…
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 412-8 du Code pénal
- Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2026, n° 2402437
pénal ; (…) ». … Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412 . ». 8 . Si M.
- Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2026, n° 2402899
pénal ; (…) ». … Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412 . ». 8 . Si M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 414-5 (V) art. 414-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.