Article 412-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions…
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Jurisprudence appliquant l'article 412-7 du Code pénal
- Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 511012
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/07/2026, 511012, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2007, 07/00092
Pénal et réprimés par l'article L. 221-2 du Code de la Route ; -d'avoir à BAINS SUR OUST (35), le 13 juin 2006, à 16 heures 30, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans…
- Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2007, n° 07/00092
Pénal et réprimés par l'article L. 221-2 du Code de la Route ; -d'avoir à BAINS SUR OUST (35), le 13 juin 2006, à 16 heures 30, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.