Article 412-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions…
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 412-6 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, n° 22/11246
De la même façon les délais de la 'trêve hivernale' résultant des dispositions de l'article 412 - 6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.