Article 412-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions…
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.
Jurisprudence appliquant l'article 412-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Pau, 25 octobre 2024, n° 2300156
l'accord franco-marocain et non celui du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle est fondée sur une erreur de droit car il n'a jamais fait l'objet de condamnation pour les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.