Article 411-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2024 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage >…
Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Jurisprudence appliquant l'article 411-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-81.778, Inédit
l'article L. 4131-1 du code de la santé publique pour l'exercice en France de la profession de médecin ; qu'enfin, Philippe X... ne justifie pas avoir été autorisé individuellement par le ministre chargé de la santé à…
Textes liés
- Crée Loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (VT) art. 702
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT) art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1) art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 702
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.