Article 410-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 mars 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Jurisprudence appliquant l'article 410-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 juillet 1996, n° 96-80.769
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour crime ou délit contre la nation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 96-80.769, Inédit
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour crime ou délit contre la nation…
- M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être appliqué si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation…
- Cour de cassation, 1er mars 2000, n° 98-86.635
déclaré coupable et condamné à une peine d'emprisonnement sans avoir été mis à même de bénéficier de l'assistance d'un avocat tant en première instance qu'en cause d'appel ; 2 ) - "alors que, d'autre part, faute…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/07/2026, 511012, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en permettant le transfert de savoir-faire classifiés ou de documents relevant du secret de la défense nationale, le décret méconnaîtrait…
- Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 511012
Dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu’en permettant le transfert de savoir-faire classifiés ou de documents relevant du secret de la défense nationale, le décret méconnaîtrait…
- M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
pénal ; « 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 98-86.635, Inédit
déclaré coupable et condamné à une peine d'emprisonnement sans avoir été mis à même de bénéficier de l'assistance d'un avocat tant en première instance qu'en cause d'appel ; 2 ) - "alors que, d'autre part, faute…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°66-221 du 14 avril 1966 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (V) art. 706-88
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-47 (Ab) art. R20-44-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.