Article 324-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 324-9 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 15-83.112, Inédit
324 - 9 , 131-39 et 131-21 du code pénal ; que si la période de prévention retenue concernant l'infraction de blanchiment reprochée à la société Xin Wang est circonscrite entre décembre 2012 et le 11 octobre 2013, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.063, Inédit
de la personne, autres que ceux qui ont servi à commettre l'infraction ou qui sont le produit de l'infraction, n'est possible que si l'infraction a procuré un profit direct ou indirect à cette personne, l'article 324 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.105, Inédit
de la personne, autres que ceux qui ont servi à commettre l'infraction ou qui sont le produit de l'infraction, n'est possible que si l'infraction a procuré un profit direct ou indirect à cette personne, l'article 324 -…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-80.238
324 - 9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 98-88.103
324 - 9 et 324-10 du Code du travail, à travailler en qualité de salarié, sans bénéficier des protections correspondantes, sans recevoir de bulletins de salaires tels que prévus aux articles L. 132 et suivants du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-80.238, Inédit
324 - 9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment…
- Cour de cassation, 26 septembre 2000, n° 00-80.035
pénal " ; "alors, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article 121-4 du Code pénal l'auteur du délit de travail dissimulé incriminé par l'article L. 324-10 du Code du travail poursuivi, notamment, pour…
- Cour de cassation, 2 février 1999, n° 98-83.197
mois avec sursis et qui a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 21
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.