Article 324-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques…
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;
4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 ;
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;
10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 324-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 17-80.328
324 - 7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces produites par l'appelant ne suffisent pas à garantir la réalité…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 17-80.329
324 - 7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces produites par l'appelant ne suffisent pas à garantir la réalité…
- Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de…
fiscale et la grande délinquance économique et financière, ainsi que du 4° de l'article 313-7 et du 8° de l'article 324 - 7 du même code. … du même article, sur le 4° de l'article 313-7 et sur le 8° de l'article 324 -…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-87.330
. ; qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324 - 7 -12° du code pénal qui prévoient la peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 17-80.328, Inédit
324 - 7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces produites par l'appelant ne suffisent pas à garantir la réalité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-80.329, Inédit
324 - 7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces produites par l'appelant ne suffisent pas à garantir la réalité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-84.828, Inédit
324 - 7 susceptibles de conférer un fondement à la peine complémentaire de confiscation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé les articles 324 - 7 et 131 -21 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2017, 16-87.330, Inédit
. ; qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324 - 7 -12° du code pénal qui prévoient la peine…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V) art. 71
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (Ab) art. 706-30
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 324-2 art. 324-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-2
- Cite Code pénal art. 324-2
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.