Article 312-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 312-9 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 98-87.668
pénal , 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X... est la question n° 5 ainsi libellée : " " l'accusé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-87.668, Inédit
condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 08-86.660, Inédit
pénal de : -dénonciations calomnieuses: article 226-10 du code pénal ; (...) - tentatives d'extorsion de fonds : article 312 - 9 du code pénal » ; que Christian Y... ne reprend pas devant la cour d'appel son exception…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-86.773, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les éléments constitutifs de…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, n° 2201026
pénal , en deuxième lieu pour complicité de violation de la vie privée par instruction et/ou recel de violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article 226-2 du code pénal , en troisième et dernier…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, n° 2100743
pénal , en deuxième lieu pour complicité de violation de la vie privée par instruction et/ou recel de violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article 226-2 du code pénal , en troisième et dernier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-88.369, Publié au bulletin
de caractériser l' infraction d' origine dont tire profit l' auteur du recel ; que le favoritisme est constitué par la méconnaissance d' une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet d' assurer l' égalité…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 07-88.369
de caractériser l' infraction d' origine dont tire profit l' auteur du recel ; que le favoritisme est constitué par la méconnaissance d' une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet d' assurer l' égalité…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code pénal - art. 311-12 (V) art. 311-12
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route (ancien) art. R243-2
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. 23
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code pénal art. 311-12
- Cite Code pénal art. 311-12
- Cite Code pénal art. 311-12
- Cite Code pénal art. 311-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.