Article 311-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Jurisprudence appliquant l'article 311-11 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.135, Inédit
X... coupable du chef de récidive de vol, le 8 avril 2010, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311 - 11 , 311-13 du code pénal , articles 132-8 et suivants du du code pénal et réprimée par les articles…
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 96-83.399
311 - 11 du nouveau Code pénal , sont constitutives des circonstances aggravantes de vol telles que notamment prévues à l'article 311-5 et 311-6 du même Code, les violences commises, postérieurement à la soustraction…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1997, 96-83.399, Inédit
311 - 11 du nouveau Code pénal , sont constitutives des circonstances aggravantes de vol telles que notamment prévues à l'article 311-5 et 311-6 du même Code, les violences commises, postérieurement à la soustraction…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 19 mai 2006
Pénal , articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 alinéa 1, 311-14, 311-15 du Code Pénal , articles 132-8 et 10 du Code Pénal , coupable de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 311-10 (V) art. 311-10
- Cite Code pénal - art. 311-4 (V) art. 311-4
- Cite Code pénal - art. 311-5 (V) art. 311-5
- Cite Code pénal - art. 311-6 (V) art. 311-6
- Cite Code pénal - art. 311-7 (V) art. 311-7
- Cite Code pénal - art. 311-9 (V) art. 311-9
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-5
- Cite Code pénal art. 311-5
- Cite Code pénal art. 311-6
- Cite Code pénal art. 311-6
- Cite Code pénal art. 311-7
- Cite Code pénal art. 311-7
- Cite Code pénal art. 311-9
- Cite Code pénal art. 311-9
- Cite Code pénal art. 311-10
- Cite Code pénal art. 311-10
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-5
- Cite Code pénal art. 311-4
- Cite Code pénal art. 311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.