Article 311-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 311-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 octobre 2006, n° 05-86.775
311 - 10 du code pénal , 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées : Q4 : L'accusé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-86.775, Inédit
311 - 10 du code pénal , 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées : Q4 : L'accusé…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-84.230
Chau et pris de la violation des articles 311 - 10 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question n° 17 ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 97-84.230, Inédit
Chau et pris de la violation des articles 311 - 10 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question n° 17 ainsi…
- Cour de cassation, 5 février 1997, n° 96-82.840
pénal , des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…
- Cour de cassation, 2 septembre 2005, n° 04-87.034
pénal , 311- 10 nouveau du Code pénal , 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par quatre questions, ainsi libellées : 1…
- Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 00-82.222
ne permet pas de caractériser l'intention ni la responsabilité personnelle de l'accusé dans le vol aggravé qui lui est reproché " ; Attendu que les questions critiquées n'encourent pas le grief allégué ; Qu'en effet…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 00-80.190
alors que d'une part, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et unique et ne peut être divisée ; que la circonstance aggravante de vol, suivie de violences ayant entraîné la mort est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 311-11 (V) art. 311-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.