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En vigueur

Article 311-10 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Jurisprudence appliquant l'article 311-10 du Code pénal

  • Cour de cassation, 4 octobre 2006, n° 05-86.775

    311 - 10 du code pénal , 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées : Q4 : L'accusé…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-86.775, Inédit

    311 - 10 du code pénal , 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées : Q4 : L'accusé…

  • Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-84.230

    Chau et pris de la violation des articles 311 - 10 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question n° 17 ainsi…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 97-84.230, Inédit

    Chau et pris de la violation des articles 311 - 10 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question n° 17 ainsi…

  • Cour de cassation, 5 février 1997, n° 96-82.840

    pénal , des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le…

  • Cour de cassation, 2 septembre 2005, n° 04-87.034

    pénal , 311- 10 nouveau du Code pénal , 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par quatre questions, ainsi libellées : 1…

  • Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 00-82.222

    ne permet pas de caractériser l'intention ni la responsabilité personnelle de l'accusé dans le vol aggravé qui lui est reproché " ; Attendu que les questions critiquées n'encourent pas le grief allégué ; Qu'en effet…

  • Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 00-80.190

    alors que d'une part, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et unique et ne peut être divisée ; que la circonstance aggravante de vol, suivie de violences ayant entraîné la mort est…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.