Article 227-33 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 7 : Peine complémentaire…
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 227-33 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 août 2018, n° 18-80.431
chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour détention d'images pornographiques de mineurs, l'a condamné à trois ans de suivi socio-judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 18-80.431, Inédit
chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour détention d'images pornographiques de mineurs, l'a condamné à trois ans de suivi socio-judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.