Article 227-31 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires…
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 24
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 131-36-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.