Article 227-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Jurisprudence appliquant l'article 227-23 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2005, 04-82.524, Publié au bulletin
et que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227 - 23 , alinéa 4, du Code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour…
- Cour de cassation, 5 janvier 2005, n° 04-82.524
et que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227 - 23 , alinéa 4, du Code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 99-85.247
227 - 23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu tout à la fois coupable des faits visés par…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-81.839
pour le même délit de l'article 227 - 23 du Code pénal et pour des faits identiques sans violer les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'autorité de la chose jugée, l'arrêt prononce par les…
- Cour de cassation, 12 septembre 2007, n° 06-86.763
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-85.247, Inédit
227 - 23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu tout à la fois coupable des faits visés par…
- Cour d'appel de Douai, CT0110, du 1 mars 2006
infraction prévue par l'article 227 - 23 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 227 - 23 alinéa 2, alinéa 1, 227-29, 227-31 du Code Pénal Ledit tribunal correctionnel de LILLE, par jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-81.839, Inédit
pour le même délit de l'article 227 - 23 du Code pénal et pour des faits identiques sans violer les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'autorité de la chose jugée, l'arrêt prononce par les…
Versions de l'article (12)
- Version du 23 avril 2021 (en vigueur)
- Version du 1er août 2020 au 23 avril 2021
- Version du 7 août 2013 au 1er août 2020
- Version du 7 mars 2007 au 7 août 2013
- Version du 6 mars 2007 au 7 mars 2007
- Version du 5 avril 2006 au 6 mars 2007
- Version du 22 juin 2004 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 22 juin 2004
- Version du 5 mars 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 5 mars 2002
- Version du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2 (VD) art. 6-2
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-1 (VD) art. 6-2-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-2 (Ab) art. 6-2-2
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 22 juin 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des douanes - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code des douanes - art. A232-1 (VD) art. A232-1
- Cite Code des douanes - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code des douanes - art. R513-1 (V) art. R513-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-47 (Ab) art. R20-44-47
- Cite Code pénal - art. 227-28 (V) art. 227-28
- Cite Code pénal - art. 227-33 (V) art. 227-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.