Article 227-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la…
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 227-13 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.905, Publié au bulletin
pénal vise uniquement l'attribution à une femme non accouchée de la maternité d'un enfant, et équivaut au seul délit de simulation d'enfant ayant entraîné une atteinte à l'état civil prévu par l'article 227 - 13 du…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 99-82.905
pénal vise uniquement l'attribution à une femme non accouchée de la maternité d'un enfant, et équivaut au seul délit de simulation d'enfant ayant entraîné une atteinte à l'état civil prévu par l'article 227 - 13 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-82.371, Publié au bulletin
227 - 13 du Code pénal et qualifiés par l'article 345 ancien dudit Code de supposition d'enfant, constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ de la prescription se situe au jour où elles…
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 03-82.371
227 - 13 du Code pénal et qualifiés par l'article 345 ancien dudit Code de supposition d'enfant, constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ de la prescription se situe au jour où elles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-83.156, Inédit
227 - 13 du code pénal , 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné les prévenus du chef de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ; " aux motifs que le…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2001, n° 1998/00837
227 - 13 du code pénal applicable aux poursuites requises incrimine la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil d'un enfant; Attendu qu'il suit de la définition…
- Cour d'appel de Toulouse, du 27 février 2001, 1998/00837
227 - 13 du code pénal applicable aux poursuites requises incrimine la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil d'un enfant; Attendu qu'il suit de la définition…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) art. L2326-2
- Cite Code des douanes - art. 38 (V) art. 38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.