Article 227-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la…
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 227-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 21-83.673, Publié au bulletin
227 - 12 du code pénal . … En effet, pour caractériser la provocation au sens de l'article 227 - 12 du code pénal , les promesses doivent présenter un caractère suffisamment précis et les dons intervenir antérieurement…
- Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 21-83.673
227 - 12 du code pénal . … En effet, pour caractériser la provocation au sens de l'article 227 - 12 du code pénal , les promesses doivent présenter un caractère suffisamment précis et les dons intervenir antérieurement…
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 01-84.408
227 - 12 , alinéa 2, du Code pénal , des articles 93 à 99 du Code de la famille et de l'aide sociale et des articles 100-1 et 100-2 du même Code, de l'article 10 du décret n° 89-95 du 10 février 1989, des articles 591…
- Cour de cassation, 27 juin 2006, n° 05-86.947
" enfant à naître " ; qu'il l'a fait, à propos des délits liés à la provocation ou à l'entremise à abandon d'enfants cités par les parties civiles elles-mêmes, le premier alinéa de l'article 227 - 12 du code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-84.408, Inédit
227 - 12 , alinéa 2, du Code pénal , des articles 93 à 99 du Code de la famille et de l'aide sociale et des articles 100-1 et 100-2 du même Code, de l'article 10 du décret n° 89-95 du 10 février 1989, des articles 591…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-10.220, Publié au bulletin
227 - 12 du code pénal ; 2°/ que la responsabilité d'un hébergeur de site internet pour n'avoir pas retiré promptement une information dénoncée comme illicite ne peut être retenue que si l'information présente…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-86.947, Inédit
" enfant à naître " ; qu'il l'a fait, à propos des délits liés à la provocation ou à l'entremise à abandon d'enfants cités par les parties civiles elles-mêmes, le premier alinéa de l'article 227 - 12 du code pénal…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, Formation de chambres réunies D, 21/12/2017, 16NT01141, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code civil ; le code pénal ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 227 - 12 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.