Article 226-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 226-24 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2025, n° 2303558
d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226 - 24 du code pénal ), le préfet territorialement compétent est amené de plein droit…
- Décision n° 2015-063 du 26 juin 2015 mettant en demeure la société X
Il est en outre rappelé qu’en application des articles 226 - 24 et 226-20 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale, de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi…
- Décision n° 2015-047 du 21 mai 2015 mettant en demeure la société X
Il est rappelé que, en application des articles 226 - 24 , 131-38, 131-39 et 226-18-1 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 février 2025, n° 2303638
troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article X de la convention d'habilitation du 15 février 2018 : " En cas de condamnation pénale du professionnel habilité en matière d'atteinte à un système de…
- Décision n° 2016-083 du 26 septembre 2016 mettant en demeure la société X
Il est également rappelé qu’en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d’un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à…
- Délibération portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
pénal ). 2.1.5. … Article 226 - 24 (premier alinéa) Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 226-16 à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
- Cite Code de justice administrative - art. L10 (V) art. L10
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L111-13 (V) art. L111-13
- Cite Code des juridictions financières - art. L142-1-11 art. L142-1-11
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.