Article 226-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 13
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
- Cite Code pénal art. 226-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.