Article 226-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret >…
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-15 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 mars 2020, n° 19-82.069
C... ne niait pas qu'elles ne lui étaient pas destinées, la cour d'appel a méconnu le droit au secret des correspondances tel que garanti par les articles 226 - 15 du code pénal , L1121-1 du code du travail et 2 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-82.069, Inédit
C... ne niait pas qu'elles ne lui étaient pas destinées, la cour d'appel a méconnu le droit au secret des correspondances tel que garanti par les articles 226 - 15 du code pénal , L1121-1 du code du travail et 2 de la…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 05-84.550
226 - 15 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a renvoyé Sophie X... devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir…
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 18-80.556
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 226 - 15 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-84.550, Inédit
226 - 15 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a renvoyé Sophie X... devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir…
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 02-88.124
226 - 15 , 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal , 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-80.556, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 226 - 15 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 04-82.841
226 - 15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de suppression de correspondances adressées à un tiers et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Arrêté du 9 mai 1994 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-7 (V) art. L851-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V) art. D98-5
- Cite Code pénal - art. 226-25 (M) art. 226-25
- Cite Code pénal - art. 226-3 (VD) art. 226-3
- Cite Code pénal - art. 226-31 (V) art. 226-31
- Cite Code pénal - art. R226-11 (V) art. R226-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.