Article 225-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 4 : Des atteintes au respect…
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Jurisprudence appliquant l'article 225-17 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 97-80.142
225 - 17 , 225-18 du Code pénal , 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la…
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 96-82.380
pénal , violation de l'article 225 - 17 , alinéa 2, du Code pénal , ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2017, 16-81.378, Inédit
225 - 17 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ses dispositions ayant débouté les parties civiles…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 16-81.378
225 - 17 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ses dispositions ayant débouté les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1997, 97-80.142, Inédit
225 - 17 , 225-18 du Code pénal , 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 96-82.380, Inédit
pénal , violation de l'article 225 - 17 , alinéa 2, du Code pénal , ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-85.309, Inédit
conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Attendu que la question prioritaire de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-85.309, Inédit
personne non dénommée des chefs de violation de sépulture et dégradation ou détérioration de bien, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que la question prioritaire de…
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Textes liés
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-14 (V) art. L1121-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1124-5 (Ab) art. L1124-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-13 (V) art. L1125-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-12 (V) art. L1126-12
- Cite Code de la santé publique - art. L209-18-1 (Ab) art. L209-18-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT) art. 2-17
- Cite Code pénal - art. 225-18 (Ab) art. 225-18
- Cite Code pénal - art. 225-18-1 (V) art. 225-18-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.