Article 225-12-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation…
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.