Article 225-12-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la…
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
Jurisprudence appliquant l'article 225-12-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-86.655
[T] coupable de ces infractions, sans constater qu'il avait eu conscience que Mme [C] était mineure aux moments des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225 - 12 - 1 du code pénal…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/06/2019, 423892
Les dispositions du décret du 12 décembre 2016 précisent notamment le contenu et les modalités de mise en oeuvre du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achats d'actes sexuels prévu aux articles 225 - 12 - 1 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-86.655, Inédit
[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225 - 12 - 1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans et…
- Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131-16, de l'article 225 - 12 - 1 , du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.021, Inédit
Malik Y..., reçu le 21 juin 2013 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites en demande et en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Est-ce que l'article 225…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
de la seconde phrase de l'article 113-8 doivent recevoir application ; que, si ces dispositions ont été abrogées par l'article 13 de la loi du 4 mars 2002, elles sont désormais reprises, par la même loi, aux articles…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 03-81.984
225 - 12 - 1 et 225-12-2, puissent être considérées comme un équivalent à l'ancien article 227-26, 4 , du Code pénal , ces nouvelles dispositions sanctionnent le fait d'obtenir en échange d'une rémunération des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-84.402, Inédit
pénal , 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 132-10 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT) art. 706-35-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 225-12-2 (V) art. 225-12-2
- Cite Code pénal - art. 225-12-3 (VD) art. 225-12-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.