Article 225-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Jurisprudence appliquant l'article 225-12 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/06/2019, 423892
Les dispositions du décret du 12 décembre 2016 précisent notamment le contenu et les modalités de mise en oeuvre du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achats d'actes sexuels prévu aux articles 225 - 12 -1 et…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-86.655
[T] coupable de ces infractions, sans constater qu'il avait eu conscience que Mme [C] était mineure aux moments des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225 - 12 -1 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-86.655, Inédit
[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225 - 12 -1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans et…
- Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131-16, de l'article 225 - 12 -1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2024, n° 2205210
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.021, Inédit
Malik Y..., reçu le 21 juin 2013 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites en demande et en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Est-ce que l'article 225…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
de la seconde phrase de l'article 113-8 doivent recevoir application ; que, si ces dispositions ont été abrogées par l'article 13 de la loi du 4 mars 2002, elles sont désormais reprises, par la même loi, aux articles…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 juillet 2022, n° 2006932
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.