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En vigueur

Article 223-4 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une…

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Jurisprudence appliquant l'article 223-4 du Code pénal

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.