Article 223-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une…
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 223-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 novembre 1997, n° 97-84.576
cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 97-84.576, Inédit
de cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second…
- Cour d'appel de Pau, du 15 janvier 2002, 01/00700
Christophe coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION SANS INCAPACITE, le 17/10/2001, à TARBES (65), infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 9 , 132-72 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1…
- Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2002, n° 01/00700
Christophe coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION SANS INCAPACITE, le 17/10/2001, à TARBES (65), infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 9 , 132-72 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) art. L2326-2
- Cite Code pénal - art. 223-17 (V) art. 223-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.