Article 223-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une…
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 223-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, 12-80.412, Publié au bulletin
223 - 3 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 223 - 3 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 223 - 3…
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 12-80.412
223 - 3 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 223 - 3 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 223 - 3…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 16-80.015
223 - 3 , 223-4, alinéa 2, 223-16, 223-17, du code pénal ; qu'il convient d'ordonner sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises du département de la Réunion, pour y être jugé conformément à la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 16-80.015, Inédit
223 - 3 , 223-4, alinéa 2, 223-16, 223-17, du code pénal ; qu'il convient d'ordonner sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises du département de la Réunion, pour y être jugé conformément à la loi ; "…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 00-80.937
223 - 3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu estimant qu'il ne résultait pas de l'information des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.937, Inédit
223 - 3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu estimant qu'il ne résultait pas de l'information des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-82.817, Publié au bulletin
223 - 3 du Code pénal sont constitués à l'encontre des deux prévenus même s'ils auraient pu également être constitués à l'égard du père des enfants, non poursuivi ni entendu ; que, compte tenu du contexte de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-84.067, Publié au bulletin
223 - 3 du code pénal n'étant pas établi, l'infraction pénale prévue et réprimée par ce texte ne peut être constituée, quelle que soit l'argumentation des parties civiles concernant la vulnérabilité de M. … 223 - 3 du…
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Textes liés
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) art. L2326-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code pénal - art. 223-16 (V) art. 223-16
- Cite Code pénal - art. 223-17 (V) art. 223-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.