Article 223-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale…
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 223-11 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, 20/083907
». 90.Ainsi, l'article 223 - 11 du RGAMF (dans sa rédaction en vigueur du 1er octobre 2012 au 4 décembre 2015, applicable à la situation litigieuse), précise : « (?) … ». 170.Ainsi, pour mémoire, l'article 223 - 11 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la santé publique - art. L2222-2 (M) art. L2222-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L2222-2 (M) art. L2222-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-2 (Ab) art. L2414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-2 (M) art. L2422-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-1 (M) art. L2431-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-2 (M) art. L2441-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-2 (V) art. R2212-2
- Cite Code pénal - art. 223-10 art. 223-10
- Cite Code pénal - art. 713-2 (Ab) art. 713-2
- Cite Code pénal - art. 723-2 (Ab) art. 723-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.