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En vigueur

Article 223-11 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale…

La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.

Jurisprudence appliquant l'article 223-11 du Code pénal

  • Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, 20/083907

    ». 90.Ainsi, l'article 223 - 11 du RGAMF (dans sa rédaction en vigueur du 1er octobre 2012 au 4 décembre 2015, applicable à la situation litigieuse), précise : « (?) … ». 170.Ainsi, pour mémoire, l'article 223 - 11 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.