Article 223-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale…
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 223-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 septembre 1997, n° 96-84.100
223 - 10 à 223-12 du Code pénal ", que " d'autre part, il n'appartient pas aux juridictions judiciaires, dans un Etat démocratique régi par une constitution qui s'impose à elles, de remettre en cause une loi librement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-83.085, Publié au bulletin
pénal et L. 162-15 du Code de la santé publique ; " aux motifs qu'est produite à l'audience une plainte avec constitution de partie civile de X..., épouse Y..., déposée le 26 février 1996 contre personne non dénommée…
- Cour de cassation, 5 mai 1997, n° 96-83.085
pénal et L. 162-15 du Code de la santé publique ; " aux motifs qu'est produite à l'audience une plainte avec constitution de partie civile de X..., épouse Y..., déposée le 26 février 1996 contre personne non dénommée…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005
AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue par l article 223 - 10 du Code pénal , l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223 - 10 , 223-16…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 96-84.100, Inédit
223 - 10 à 223-12 du Code pénal ", que " d'autre part, il n'appartient pas aux juridictions judiciaires, dans un Etat démocratique régi par une constitution qui s'impose à elles, de remettre en cause une loi librement…
- Cour de cassation, 2 septembre 1997, n° 96-84.101
223 - 10 et suivants du Code pénal , les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public; la preuve du bien fondé de cette dernière étant de nature à constituer pour les auteurs de…
- Cour de cassation, 2 septembre 1997, n° 96-84.102
223 - 10 et suivants du Code pénal , les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public; la preuve du bien fondé de cette dernière étant de nature à constituer pour les auteurs de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 96-84.101, Inédit
223 - 10 et suivants du Code pénal , les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public; la preuve du bien fondé de cette dernière étant de nature à constituer pour les auteurs de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L2222-1 (M) art. L2222-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L2222-1 (V) art. L2222-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2222-1 (V) art. L2222-1
- Cite Code pénal - art. 223-11 (V) art. 223-11
- Cite Code pénal - art. 223-16 (V) art. 223-16
- Cite Code pénal - art. 223-17 (V) art. 223-17
- Cite Code pénal - art. 223-19 (V) art. 223-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.