Article 222-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 222-7 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-81.198, Publié au bulletin
222 - 7 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé Gérard X... est-il coupable d'avoir à Evreux, dans le département de l'Eure, dans la nuit du 8 au 9…
- Cour de cassation, 19 septembre 1996, n° 96-81.198
222 - 7 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé Gérard X... est-il coupable d'avoir à Evreux, dans le département de l'Eure, dans la nuit du 8 au 9…
- Cour de cassation, 1er mars 2000, n° 99-87.836
222 - 7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Kamel X...devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant…
- Cour de cassation, 27 février 2007, n° 05-80.058
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 7 du code pénal , 2 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 11-89.115, Inédit
X...n'a pas été légalement déclaré coupable de l'infraction prévue et réprimée par les articles 222 - 7 et 222-8 du code pénal ; " 2°) alors qu'en cet état, les questions n'étaient pas posées dans les termes de…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 98-81.025
222 - 7 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Fernand Y... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-85.351
222 - 7 , 311-1 et 311-10 du Code pénal , des articles 231, 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, Monsieur le président a annoncé, afin que chacun puisse en tenir compte dans ses plaidoiries…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 99-87.836, Inédit
222 - 7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Kamel X...devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (Ab) art. L211-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 222-15 (V) art. 222-15
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-8 (V) art. 222-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) art. 1
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-15
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.