Article 222-67 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10…
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.