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En vigueur

Article 222-67 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10…

L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.