Article 222-6-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) art. 33
- Cite Code pénal art. 113-7
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.