Article 222-56 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10…
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 26
- Cite LEGITEXT000045407578
- Cite Code pénal art. 222-57
- Cite Code pénal art. 222-59
- Cite Code pénal art. 222-60
- Cite Code pénal art. 222-59
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.