Article 222-55 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10…
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-55 du Code pénal
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2401351
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … En premier lieu…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 26
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.