Article 222-52 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10…
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Jurisprudence appliquant l'article 222-52 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 19-86.457
C... la preuve de son absence de culpabilité, a violé les articles 6, § 2, de la Convention des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222 - 52 du code pénal et L 312-4 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 19-86.457, Inédit
C... la preuve de son absence de culpabilité, a violé les articles 6, § 2, de la Convention des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222 - 52 du code pénal et L 312-4 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2026, 26-81.211, Inédit
222 - 52 et 222-65 du code pénal de la peine principale de dix années d'emprisonnement, lorsqu'elle est commise par au moins deux personnes en qualité d'auteur ou de complice, et de la peine complémentaire de suivi…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2024, n° 2403068
222 - 52 à 222-67 du même code [ pénal ] ; () ". 3. … A ne remet cependant pas en cause cette condamnation pour des infractions relatives aux armes prévues aux articles 222 - 52 à 222-67 du code pénal .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 24-84.238, Publié au bulletin
ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il résulte de la procédure que monsieur [P] est mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les armes commises…
- Tribunal administratif de Bastia, 25 août 2022, n° 2200740
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … pénal ] ; - infractions relatives aux armes prévues…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 avril 2025, n° 2302026
222 - 52 à 222-67 du même code ; () -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; () ". … 222 - 52 à 222-67 du…
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 24-84.238
ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il résulte de la procédure que Monsieur [P] est mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les armes commises…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT) art. 46
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD) art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-13 (M) art. L3123-13
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (V) art. L2339-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (M) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-16-4-1 (V) art. 132-16-4-1
- Cite Code pénal - art. 222-60 (V) art. 222-60
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 (V) art. L2332-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L314-2 (V) art. L314-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 46
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 26
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite LEGITEXT000045407578
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code pénal art. 132-16-4-1
- Cite Code pénal art. 222-60
- Cite Code pénal art. 321-6-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.