Article 222-33 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Jurisprudence appliquant l'article 222-33 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin
222 - 33 -2 du code pénal , et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 222 - 33 -2 du code pénal et de l'article 591 du code de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-82.266
222 - 33 -2 du code pénal , et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 222 - 33 -2 du code pénal et de l'article 591 du code de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2023, n° 22-86.594
222 - 33 -2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, s'agissant de la procédure pour faux et usage, en estimant que M. … 222 - 33 -2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-83.505, Publié au bulletin
222 - 33 -2-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 33 -2-1 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 3…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-83.505
222 - 33 -2-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 33 -2-1 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 3…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-80.563
X... sera donc déclaré coupable de ce chef de prévention ; "1°) alors que l'article 222 - 33 -2 du code pénal incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-89.052, Inédit
Christian Y... du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 02-80.443
que lui confèrent ses fonctions ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations sus-rapportées que le mis en examen ait usé de l'un des moyens limitativement énumérés par l'article 222 - 33 du Code pénal à l'encontre de…
Versions de l'article (8)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 6 août 2018 au 20 août 2026
- Version du 8 août 2012 au 6 août 2018
- Version du 10 février 2010 au 5 mai 2012
- Version du 18 janvier 2002 au 10 février 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-41 (V) art. L412-41
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT) art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code des transports - art. L1633-3 (VD) art. L1633-3
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code du travail - art. L1153-5 (VD) art. L1153-5
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-5 (VT) art. L053-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT) art. L610-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 132-77 (V) art. 132-77
- Cite Code pénal - art. 222-33-1-1 (VT) art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal - art. 222-33-3 (V) art. 222-33-3
- Cite Code pénal - art. 222-50-1 (V) art. 222-50-1
- Cite Code pénal - art. 225-1-1 (V) art. 225-1-1
- Cite Code pénal - art. 621-1 (Ab) art. 621-1
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.