Article 222-32 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-32 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 222 - 32 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs et manque de base légale. 9. … C'est à tort que la cour d'appel a énoncé…
- Cour de cassation, 18 novembre 1997, n° 96-85.576
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222 - 32 du Code pénal , 322-1, R. 635-1 du Code pénal , 591 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-81.827
Le moyen est pris de la violation des articles 222 - 32 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs et manque de base légale. 9. … C'est à tort que la cour d'appel a énoncé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 96-85.576, Inédit
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222 - 32 du Code pénal , 322-1, R. 635-1 du Code pénal , 591 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Colmar, du 18 avril 2001, 2000/00724
Y... coupable d'exhibition sexuelle, le 29/03/2000, à HERRLISHEIM PRÈS COLMAR, infraction prévue par l'article 222 - 32 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 32 , 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal , et…
- Cour d'appel de Colmar, 18 avril 2001, n° 2000/00724
Y... coupable d'exhibition sexuelle, le 29/03/2000, à HERRLISHEIM PRÈS COLMAR, infraction prévue par l'article 222 - 32 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 32 , 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal , et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-84.592, Publié au bulletin
222 - 32 et suivants du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'exhibition sexuelle et l'a condamné à…
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 03-84.592
222 - 32 et suivants du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'exhibition sexuelle et l'a condamné à…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code des transports - art. L1633-3 (VD) art. L1633-3
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code pénal - art. 222-33-1-1 (VT) art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal - art. 621-1 (Ab) art. 621-1
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.