Article 221-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Jurisprudence appliquant l'article 221-17 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 02-86.539
221 - 17 du Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, étaient amnistiées ; Attendu que, l'action publique étant éteinte lorsque les juges du second degré ont examiné l'affaire, les dispositions du dernier alinéa…
- Cour de cassation, 23 septembre 1997, n° 96-83.898
cour d'appel de Toulouse, pris de la violation des articles L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-86.539, Inédit
221 - 17 du Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, étaient amnistiées ; Attendu que, l'action publique étant éteinte lorsque les juges du second degré ont examiné l'affaire, les dispositions du dernier alinéa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 1997, 96-83.898, Inédit
pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision était contraire aux dispositions de l'article L.221-17 du Code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 15
- Cite Code pénal art. 221-12
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.